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Viti Technique Cette page est essentiellement destinée aux vignerons producteurs et aux metteurs en marché du Cru Fitou. L’Ordonnance du 7 décembre 2006 qui instaure la réforme de l’agrément, prévoit la séparation des organismes chargés du contrôle et ceux chargés de la défense et de la gestion des AOC (le syndicat d'appellation). Cette réforme est en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Notre Organisme de Défense et de Gestion (ODG) a choisi Origine Traçabilité Contrôle comme Organisme de Contrôle. Il a pour mission de contrôler le respect des règles définies dans le cahier des charges AOC Fitou. Le cahier des charges de l'AOC Fitou est élaboré par l'ODG et l'INAO. En préparation il n'entrera en vigueur qu'après sa validation. En attendant c’est le décret d’appellation Fitou qui s’applique. Les contrôles se font selon un plan d’inspection propre à l' AOC Fitou, validé par l’INAO. Ce plan est disponible sur ce site. Il précise les règles, les méthodologies et les fréquences de contrôle au niveau du produit et de l’outil de production. Les suites du contrôle. Une fois le contrôle effectué, les constats sont transmis à l'INAO qui, sur la base de la grille de traitement des manquements, émet une proposition de sanction. Après réception de la proposition de sanction l'opérateur dispose d'un délai de quinze jours pour demander une nouvelle analyse en cas de contestation. Cette analyse se fera dans le cas du contrôle produit sur l'échantillon témoin. En cas de non réponse ou à l'issu de la nouvelle analyse, la sanction sera définitive. L'opérateur pourra alors faire appel de la sanction auprès de l'INAO (recours gracieux). Le Cahier des Charges de l'Appellation Contrôlée FiTOU, homologué par le Décret n°2011-1374 du 25 octobre 2011, a été publié au Journal Officiel le 28 octobre 2011. Consultable et téléchargeable ci-dessous
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